Obligation d’annoncer les emplois vacants: ce que vous devez savoir!

Voilà ce que vous devez savoir en tant qu’employeur concernant l’obligation d’annoncer les emplois vacants

En quoi consiste l’obligation d’annoncer les emplois vacants et comment cela fonctionne-t-il? Vous trouverez sur cette page les principales informations sur l’obligation d’annoncer les emplois vacants et ce à quoi les employeurs devront veiller depuis le 1er juillet 2018.

Entrée en vigueur de l’obligation d’annoncer les emplois vacants

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a décidé de la manière dont il entendait transposer dans les ordonnances pertinentes la loi d’application de l’article constitutionnel relatif à la gestion de l’immigration (art. 121a Cst.), la fameuse « initiative contre l’immigration de masse ». Depuis le 1er juillet 2018, l’obligation d’annoncer les postes vacant est en vigueur. Depuis lors, le processus suivant doit être suivi pour les postes vacants qui sont soumis à l’obligation d’annoncer les postes vacants.

 

La procédure de déclaration se déroule est quatre étapes.

 

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Pourquoi cette obligation d’annoncer les emplois vacants

De l’initiative contre l’immigration de masse à l’obligation d’annoncer les postes vacants

Qu’est-ce que l’initiative contre l’immigration de masse a à voir avec l’obligation d’annoncer les emplois vacants? Vous trouverez ici toutes les informations de fond expliquant comment l’initiative populaire a conduit à l’obligation d’annonce.

Quels sont les exceptions à l’obligation d’annoncer les emplois vacants

Dans les cas suivants, l’obligation d’annoncer ne s’applique pas:

 
les postes pourvus par des demandeurs d’emploi inscrits à l’ORP;
 
les postes au sein d’une entreprise, d’un groupe d’entreprises ou d’un groupe économique pourvus par des personnes déjà employées par la même entreprise depuis au moins 6 mois; cela concerne également les apprentis embauchés à l’issue de leur apprentissage;
 
les rapports de travail ne dépassant pas 14 jours civils;
 
lorsque les personnes embauchées sont le conjoint ou le partenaire enregistré de la personne autorisée à signer ou sont parentes ou alliées en ligne directe ou jusqu’au premier degré en ligne collatérale.

Groupes professionnels concernés

Les groupes professionnels suivants sont actuellement soumis à l’obligation d’annoncer les emplois vacants:


Liste des groupes professionnels soumis
à l’obligation d’annoncer les emplois vacants

La liste des groupes professionnels concernés par l’obligation d’annoncer les emplois vacants sera actualisée une fois par an par le SECO. Les cantons peuvent demander à l’échelle régionale que l’obligation d’annoncer les emplois vacants s’applique à d’autres groupes professionnels supplémentaires. Vous trouverez la dernière version sur cette page d’information.

Vous n’êtes pas sûr que le poste vacant à pourvoir dans votre entreprise soit soumis à l’obligation d’annoncer?

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Qu’est-ce qui doit faire l’objet d’une annonce?

Quelles sont les informations sur le poste vacant à transmettre à l’ORP? Selon les termes de l’ordonnance sur le service de l’emploi, les informations suivantes doivent être transmises à l’ORP compétent:

Extrait de la loi fédérale sur les étrangers

1. En vertu de l’article 53a, alinéa 1, les employeurs sont tenus de signaler à l’autorité territorialement compétente du service public de l’emploi les postes vacants dans les différentes professions.

  • Profession recherchée
  • Activité, y compris exigences spéciales
  • Lieu de travail
  • Taux d’occupation
  • Date d’entrée en fonction
  • Type de relation de travail: durée déterminée ou indéterminée
  • Adresse de contact
  • Nom de l’entreprise

Comment l’annonce est-elle effectuée?

Comment le poste est-il déclaré à l’ORP?

  • Via une interface électronique
  • Plateforme en ligne de l’ORP (« Job Room »)
  • Par téléphone
  • Via un entretien personnel
L’ORP responsable est l’ORP du futur lieu de travail de l’employé
  • En cas de location de services: Siège de l’entreprise où a lieu l’intervention
  • En cas de placement fixe: Siège du nouvel employeur
 
 

Sanctions en cas de non respect

Quelles sont les sanctions en cas de non respect de l’obligation d’annoncer les emplois vacants?

Amendes jusqu’à CHF 40 000 en cas
  • de violation intentionnelle de l’obligation d’annoncer, ou
  • en cas d’absence d’entretien ou d’examen d’aptitude avec des candidats appropriés
En cas de violation par négligence, l’amende maximale s’élève à CHF 20 000
Ces pénalités s’appliquent pour chaque infraction

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    Présentation de The Adecco Group Switzerland

    The Adecco Group Switzerland est le no 1 suisse du domaine des ressources humaines. Comptant plus de 600 collaborateurs sur plus de 50 sites dans toutes les régions linguistiques, nous aidons chaque année près de 23 000 spécialistes à trouver un nouveau défi professionnel. Nos marques spécialisées sont expertes dans leur domaine particulier. The Adecco Group Switzerland propose des solutions sur mesure non seulement aux demandeurs d’emploi mais encore aux petites, moyennes et grandes entreprises dans le domaine des ressources humaines : recrutement pour des emplois fixes ou temporaires, payroll services, dissociation et externalisation de processus HR complets, planification professionnelle, promotion et mobilité des talents. En Suisse nous sommes représentés par les marques suivantes: Adecco, Adia, Spring Professional, Badenoch & Clark, Pontoon Solutions et Lee Hecht Harrison.

    The Adecco Group Switzerland est une société de The Adecco Group, no 1 mondial du domaine des ressources humaines, qui pose de nouveaux jalons pour le monde du travail dans le domaine de la technologie et de la gestion des talents. The Adecco Group dont le siège social est à Zurich emploie dans le monde entier près de 34 000 collaborateurs dans 60 pays et régions. L’entreprise classée au palmarès Fortune Global 500 est cotée à la SIX Swiss Exchange.